Le formulaire Cerfa 15692*01 reste le seul document national de demande auprès de la MDPH. L’obtenir ne coûte rien, mais le canal choisi pour se le procurer change la rapidité du dépôt et le suivi du dossier. Nous détaillons ici les options concrètes, leurs limites, et les erreurs de parcours que nous observons régulièrement.
Cerfa 15692*01 et certificat médical : deux pièces, un seul cadre réglementaire
Toute demande MDPH repose sur un binôme documentaire fixé par l’article R. 146-26 du Code de l’action sociale et des familles. Le formulaire Cerfa 15692*01, en vigueur depuis le 20 septembre 2019, n’a pas connu de nouvelle version depuis cette date.
Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa 15695*01 daté de moins d’un an au moment du dépôt. Un certificat expiré entraîne un rejet administratif du dossier avant même l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.
Ces deux formulaires sont gratuits. Nous insistons sur ce point : plusieurs sites facturent le téléchargement de ces Cerfa. La MDPH de Paris le rappelle explicitement dans ses communications. Tout paiement pour obtenir le formulaire est abusif.
Dossier MDPH en ligne via mdphenligne.cnsa.fr : ce que le portail permet réellement
Le téléservice national mdphenligne.cnsa.fr centralise le dépôt dématérialisé pour la majorité des départements. Les dépôts en ligne ont connu une hausse d’environ 20 % en un an selon les chiffres clés publiés par la CNSA, confirmant une généralisation rapide du canal numérique.
Sur ce portail, vous pouvez télécharger le formulaire vierge en PDF, le remplir directement en ligne, joindre les pièces justificatives numérisées et suivre l’avancement de votre demande après dépôt. La connexion s’effectue via FranceConnect ou par création d’un compte dédié.
Limites du portail à connaître avant de commencer
Tous les départements ne proposent pas encore l’intégralité des fonctionnalités. Certaines MDPH départementales n’acceptent que le dépôt initial en ligne, sans suivi dématérialisé ensuite. Vérifiez sur le portail si votre département figure dans la liste des territoires pleinement connectés.
Le formulaire en ligne impose un format de numérisation précis pour les pièces jointes. Un certificat médical scanné en basse résolution ou dans un format non reconnu bloque le dépôt. Nous recommandons le PDF, résolution minimale lisible, avec un poids de fichier raisonnable.
Retirer un dossier MDPH au guichet : mairie, CAF, maisons des solidarités
Le formulaire papier reste disponible gratuitement dans plusieurs lieux physiques. Le guichet de votre mairie n’est pas toujours le premier réflexe, mais c’est un point de retrait fonctionnel dans la plupart des communes.
Voici les lieux où retirer le dossier MDPH en version papier :
- L’accueil de la MDPH de votre département de résidence, qui fournit le formulaire et peut orienter vers un accompagnement au remplissage
- Les centres CAF, qui disposent des formulaires nationaux et peuvent aider les allocataires dans la constitution du dossier
- Les maisons des solidarités (anciens CASVP à Paris, équivalents en province), qui assurent un accompagnement social complémentaire
- Le guichet de votre mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS), selon les conventions locales avec la MDPH départementale
Le dépôt du dossier papier complété se fait par courrier postal ou directement à l’accueil de la MDPH. Conservez une copie de chaque pièce transmise : en cas de perte postale, reconstituer un dossier complet prend plusieurs semaines.
Pièces justificatives du dossier MDPH : liste et erreurs fréquentes
Au-delà du Cerfa et du certificat médical, le dossier doit inclure des pièces complémentaires. Leur absence ou leur non-conformité est la première cause de retard dans le traitement.
- Justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
- Attestation de jugement de protection juridique si la personne est sous tutelle ou curatelle
- Tout document médical complémentaire utile à l’évaluation : bilans spécialisés, comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions d’aides techniques
La partie B du formulaire, consacrée à la vie quotidienne et à la situation de handicap, mérite une attention particulière. C’est sur cette base que l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation. Une description vague ou incomplète réduit les chances d’obtenir les droits adaptés (AAH, AEEH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH).
Accompagnement au remplissage du formulaire
Remplir seul le dossier MDPH reste possible, mais les associations spécialisées et les travailleurs sociaux des CCAS offrent un appui gratuit. Nous observons que les dossiers accompagnés par un professionnel aboutissent plus rapidement, principalement parce que la partie descriptive est mieux calibrée par rapport aux critères d’évaluation de la CDAPH.
Suivi de la demande et recours après décision MDPH
Une fois le dossier déposé, la MDPH accuse réception et transmet le dossier à l’équipe pluridisciplinaire pour évaluation. Le délai de traitement varie selon les départements, sans standard national garanti.
Si vous avez renseigné une adresse électronique, certaines MDPH (Paris notamment) envoient désormais les notifications de décision de façon 100 % dématérialisée. Ce mode d’envoi accélère la réception et réduit les pertes de courrier.
En cas de désaccord avec la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé avant toute saisine du tribunal. Le RAPO se dépose auprès de la MDPH elle-même, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Le choix entre le dépôt en ligne et le guichet physique dépend de votre aisance numérique et de la couverture de votre département sur le portail national. Dans les deux cas, la gratuité du formulaire et l’accès à un accompagnement restent acquis. Privilégiez le canal qui vous permet de conserver une trace complète de chaque échange avec la MDPH.
