Est-ce que je peux bénéficier de la CMU ?

La couverture maladie universelle (CMU) est une protection sociale française permettant l’accès aux soins et le remboursement des frais de santé. Les bénéficiaires de cette protection sont notamment les personnes qui ont une résidence permanente en France et qui ne sont pas encore couvertes par un régime d’assurance maladie obligatoire. Cependant, certaines conditions s’avèrent indispensables pour être éligibles à cette assurance. Voici quelques idées qui vous permettront de savoir si vous pouvez bénéficier de la CMU ou pas.

Les personnes qualifiées pour bénéficier de la CMU

La CMU était dédiée aux personnes qui éprouvent des difficultés pour obtenir une couverture de santé. Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), le demandeur doit remplir certaines conditions spécifiques. La première des choses à vérifier est la résidence France du demandeur. Elle est l’une des conditions cruciales qu’il faut remplir avant de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Pour cela, vous devez avoir une résidence permanente sur le sol français. Vous pouvez avoir votre résidence dans la France métropolitaine. Cela ne pose aucun problème, car l’essentiel est de résider de manière stable ou permanente.

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Lorsque le demandeur réside sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, il est tenu d’apporter au moins trois quittances de loyer mensuelles et successives. En outre, en plus des quittances, ce dernier doit ramener deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone. Il doit être aussi en mesure de justifier d’un bail d’habitation de plus de trois mois.

Par contre, les personnes qui sont inscrites dans un établissement d’enseignement en France et qui ont leur résidence en France peuvent, sur présentation des justificatifs nécessaires, demander la CMU sans avoir à justifier d’une résidence stable de trois mois minimum. Sont classés dans la même catégorie, les personnes qui sont en stage en France dans le cadre d’un accord de coopération culturelle, technique et scientifique.

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Également, les personnes qui sont inscrites à un stage de formation professionnelle en France pour une durée supérieure à trois mois peuvent, sur présentation des justificatifs nécessaires, demander la couverture maladie universelle sans avoir à justifier d’une résidence stable de trois mois.

Les conditions liées aux ressources pour bénéficier de la CMU

Pour être bénéficiaire de la CMU, les ressources de votre foyer doivent être inférieures à un plafond. Si vous êtes un salarié, vous devez retenir que les ressources qui donnent droit à la couverture maladie universelle (CMU)  sont celles des douze mois précédant la demande de la CMU. Cependant, les ressources perçues au cours de l’année civile précédente sont celles qui ont été prises en compte pour un demandeur non-salarié.

Par contre, le revenu solidaire actif et l’allocation de rentrée scolaire sont des ressources qui ne sont pas prises en compte. Lorsque le demandeur est bénéficiaire des aides au logement, un montant symbolique devait être comptabilisé dans la déclaration des ressources. Retenez que le même montant forfaitaire est comptabilisé dans la déclaration des ressources pour les propriétaires des résidences ainsi que ceux qui sont hébergés gratuitement. Les bénéficiaires des allocations de rentrée scolaire et les membres de leur foyer peuvent bénéficier de la CMU sans avoir à justifier des ressources inférieures au plafond. Rappelons que le plafond varie selon la composition et le lieu de résidence du foyer. Retenez que plus de 26 000 euros sont considérés comme le plafond annuel pour un foyer composé de 6 personnes en France métropolitaine. Toutefois, ce montant est estimé jusqu’à 28 901 euros pour une maison composée de six personnes pour ce qui concerne les départements d’outre-mer.

Comment obtenir la CMU ?

Pour obtenir la couverture maladie universelle (CMU), vous avez la possibilité de faire la demande en ligne directement depuis votre compte. L’autre moyen que vous disposez pour obtenir la CMU est de passer par le format papier via le formulaire de demande de la CMU-C qui est commun avec celui de l’aide à la complémentaire santé. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs demandés et adresser le tout à votre caisse d’assurance maladie. Si le foyer est composé de plusieurs membres, il faut retenir que vous devez remplir un seul dossier pour l’ensemble des membres du foyer. Rappelons que cette demande doit être renouvelée chaque année, deux mois avant la date d’expiration.

Les avantages de la CMU pour les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) ont droit à une prise en charge intégrale de leurs frais médicaux sans avance de frais. Plus concrètement, les coûts relatifs aux examens médicaux, consultations chez le médecin, hospitalisation et même les frais d’optique sont totalement pris en charge par la CMU. Les patients n’ont donc pas besoin d’avancer l’argent pour ces prestations.

La CMU offre aussi des avantages financiers conséquents aux bénéficiaires. Effectivement, ils peuvent prétendre à une réduction voire une exonération du paiement des cotisations sociales ainsi que des contributions fiscales obligatoires.

Pensez à bien noter aussi que cette couverture permet d’accéder à un réseau étendu de professionnels de santé conventionnés et qualifiés dans tous les domaines sanitaires. Cette offre s’étend aussi bien au secteur public qu’au secteur privé.

La CMU présente ainsi plusieurs avantages qui aident grandement ses bénéficiaires dans leur quotidien en facilitant leur accès aux soins tout en allégeant considérablement leurs charges financières liées notamment aux dépenses médicales fréquentes pour eux ou leurs proches.

Les démarches à suivre en cas de refus de la CMU

Il arrive que certains demandeurs se voient refuser l’octroi de la CMU. Les raisons peuvent être multiples et variées : revenus élevés ou insuffisants, non-respect des critères d’éligibilité, absence de pièces justificatives exigées. Dans ce cas-là, les personnes concernées ont tout intérêt à contester cette décision en sollicitant une Commission de recours amiable (CRA).

Cette commission est un organe administratif qui a été mis en place pour répondre aux réclamations des usagers du système de santé français. Elle a pour mission principale d’examiner toutes les requêtes faites par les bénéficiaires reconnus inaptes à recevoir la Couverture maladie universelle.

Pour saisir la CRA, plusieurs options s’offrent aux demandeurs. Ils peuvent ainsi déposer leur demande auprès de leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou auprès du service médiation de leur centre hospitalier régional (CHR).

Une fois saisi, le dossier sera examiné par un membre désigné au sein du Conseil général avant qu’une réponse finale soit donnée sur l’éligibilité ou non du demandeur à bénéficier de la couverture médicale.

Donc, même si votre première demande est rejetée par votre CPAM locale ou toute autre institution compétente dans le domaine sanitaire français, vous n’avez pas besoin d’être angoissé. Il vous suffit juste de prendre contact avec une Commission afin qu’elle examine votre cas et vous donne une réponse claire et précise.

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